Règlement des litiges

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Ce règlement décrit la procédure et les règles qui s'appliquent quand un deal MrPrime ne se déroule pas comme prévu. Il fait partie intégrante des CGU. Vous l'acceptez en créant votre compte et à nouveau, implicitement, à chaque deal que vous engagez.

⚠️ Phase beta — limite importante : pendant la beta, MrPrime n'opère pas de système de paiement (escrow). Concrètement, cela signifie que nous pouvons juger qui a raison et sanctionner la partie en tort (note négative, bannissement, blacklist), mais nous ne pouvons ni récupérer, ni rembourser, ni libérer l'argent en jeu. Les versements se font directement entre Utilisateurs, donc nous n'avons aucun pouvoir d'action sur les flux financiers. Cette limite sera levée avec le lancement de la Garantie MrPrime (escrow sécurisé) prévue dans une version future.

1. Principe central

MrPrime n'est pas juge. Le règlement est juge. MrPrime applique.Toute décision communiquée à un Utilisateur citera l'article du règlement qui la justifie. Aucune décision n'est prise « à la discrétion » de l'équipe MrPrime.

Cette mécanique a un double objectif : garantir l'équité entre les Utilisateurs (mêmes faits, mêmes décisions), et protéger MrPrime de toute accusation de partialité.

2. Le déroulé normal d'un deal

Un deal MrPrime suit 6 étapes, chacune horodatée et tracée dans nos systèmes. Chaque étape a un délai maximum :

Le dépassement d'un délai sans action de la part de l'Utilisateur responsable de l'étape déclenche automatiquement l'ouverture d'un litige.

3. Procédure de litige

1. Ouverture.Le litige est ouvert soit automatiquement (timeout dépassé), soit manuellement par l'un des Utilisateurs via le bouton « Signaler un problème » dans la fiche du deal.
2. Notification des parties.Les deux Utilisateurs reçoivent une notification email et in-app. La fiche du deal affiche un bandeau « Litige en cours ».
3. Collecte des éléments. Chaque partie dispose de 7 jours pour fournir sa version des faits et ses preuves (captures d'écran, relevés bancaires masqués, copies d'emails du Service partenaire). Le silence d'une partie est interprété comme une absence de réponse, et l'autre partie bénéficie alors de la présomption de bonne foi (sauf clause spéciale dans les règles ci-dessous).
4. Décision. L'équipe MrPrime applique les règles détaillées en section 4 et publie sa décision sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments.
5. Sanctions. Les sanctions prévues par le règlement sont appliquées automatiquement (note 1⭐ forcée, bannissement éventuel, blacklist email/IP).
6. Recours. L'Utilisateur mécontent de la décision peut demander un réexamen unique en écrivant à contact@mrprime.fr dans les 15 jours, en apportant des éléments nouveaux. La décision de réexamen est définitive.

4. Règles déterministes — cas et décisions

Cette section liste les situations les plus fréquentes et la décision qui s'applique de manière mécanique. La liste sera enrichie au fil des cas rencontrés.

4.1 Filleul n'a pas confirmé la réception du code (étape 2 dépassée)

Décision : deal annulé. Aucune note n'est appliquée. Le Parrain est libéré de ses obligations et la Demande redevient disponible pour d'autres enchères.

4.2 Filleul n'a pas ouvert le compte dans le délai (étape 3 dépassée)

Décision :deal annulé. Le Filleul reçoit une note négative (1⭐) avec le tag « a abandonné le deal ». Récidive après 2 abandons consécutifs dans les 6 mois : bannissement.

4.3 Parrain dit n'avoir pas reçu la prime (étape 4 dépassée)

Décision :

• Si le Filleul fournit un screenshot de l'ouverture de compte montrant le code/lien de parrainage correctement saisi, et que le Parrain ne fournit aucune preuve d'absence de crédit : présomption de bonne foi du Filleul. Aucune sanction sur le Filleul. Le deal est marqué « échec non imputable ».
• Si le Parrain fournit un relevé bancaire montrant l'absence de crédit, et que le Filleul ne peut pas prouver l'ouverture correcte : présomption d'erreur du Filleul. Le Filleul reçoit une note 1⭐ avec le tag « code mal saisi ou non utilisé ».
• Si aucune des deux parties ne fournit de preuve : deal annulé, pas de sanction.

4.4 Parrain a reçu la prime mais refuse de verser au Filleul (étape 5 dépassée)

Décision :note 1⭐ forcée sur le Parrain avec le tag « n'a pas tenu sa promesse ». Bannissement définitif du Parrain. Blacklist de son email et IP.

En beta, MrPrime ne peut pas récupérer la somme due au Filleul. Le Filleul peut se retourner contre le Parrain par les voies judiciaires de droit commun. MrPrime peut, sur demande motivée et dans le respect du RGPD, communiquer au Filleul ou aux autorités les éléments tracés dans la fiche du deal pouvant servir de preuve (échanges, captures, horodatages).

À partir du lancement de la Garantie MrPrime : l'escrow libérera automatiquement le montant convenu au Filleul, sans intervention requise du Parrain défaillant.

4.5 Filleul prétend ne pas avoir reçu le versement, alors que le Parrain affirme l'avoir fait (étape 5b)

Décision :

• Si le Parrain fournit une preuve du virement (capture d'écran de l'historique bancaire ou de l'app de paiement utilisée, avec date, montant et bénéficiaire) : présomption de bonne foi du Parrain. Le Filleul est invité à vérifier son compte de réception. Si le Filleul maintient sa contestation sans preuve, deal clos en faveur du Parrain.
• Si le Parrain n'a pas de preuve du virement : cas équivalent au 4.4 (Parrain considéré comme défaillant).

4.6 Échec d'ouverture de compte côté Service partenaire (refus KYC, etc.)

Décision : sans faute. Le Filleul doit fournir un élément de preuve du refus (email du Service partenaire). Deal annulé, aucune note appliquée.

4.7 Création d'un faux compte, fausse Demande ou fausse Enchère

Décision : bannissement immédiat, blacklist email + IP. Notification des autres Utilisateurs en cours de deal avec ce compte. Pas de note appliquée (le compte étant supprimé).

4.8 Harcèlement, insultes, comportement abusif dans le chat

Décision : avertissement à la première occurrence, suspension temporaire (7 jours) à la deuxième, bannissement définitif à la troisième.

5. Preuves recevables

Sont considérés comme preuves recevables :

• Les captures d'écran datées (l'horodatage doit être visible) du site ou de l'application du Service partenaire.
• Les relevés bancaires (vous pouvez et devez masquer les informations non pertinentes : numéro de compte complet, autres opérations, coordonnées personnelles autres que le nom). Ne sont nécessaires que la date, le libellé, le montant.
• Les copies d'emails reçus du Service partenaire.
• Les preuves de virement entre Utilisateurs (capture de l'app de paiement utilisée).

Les éléments uploadés sont stockés dans un espace privé accessible aux seuls participants du deal et à l'équipe MrPrime, conformément à la politique de confidentialité.

6. Délais et présomptions

Les délais sont calculés en heures et jours calendaires à compter de l'événement déclencheur. Une partie qui ne fournit aucune réponse ni preuve dans le délai imparti se voit appliquer la présomption de défaillance, sauf cas de force majeure démontré.

7. Recours externes

Le présent règlement ne prive pas l'Utilisateur du droit de saisir un médiateur de la consommation ou les tribunaux de droit commun en cas de désaccord persistant. MrPrime communiquera aux autorités compétentes les éléments tracés de la fiche du deal sur réquisition légale.

8. Évolution du règlement

Ce règlement évoluera avec la plateforme. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email et appliquée à compter d'une date de prise d'effet annoncée. Les deals déjà ouverts au moment d'une modification restent régis par la version du règlement en vigueur à la date de leur création.